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Prêts participatifs de l’Etat : jusqu’à 20.000 € pour les entreprises de 0 à 10 salarié

Dans le cadre des mesures exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises, les modalités d’accès aux prêts participatifs accordés par l’État aux TPE et PME en difficulté sont simplifiées.

Les prêts participatifs ont été créés par la loi de finances rectificative du mois d’avril dernier, à destination des entreprises de moins de 50 salariés qui connaissent des difficultés financières suite à la crise sanitaire.

Ces prêts sont financés par le Fonds de développement économique et social, qui a été abondé à cet effet à hauteur de 100 millions d’euros.

Montant maximal des prêts

Le montant maximal des prêts qui peuvent être accordés est fonction du nombre de salariés employés par l’emprunteur :

  • les entreprises qui emploient de 0 à 10 salariés peuvent obtenir jusqu’à 20 000 € de prêt ;
  • Celles qui en emploient de 11 à 49 peuvent obtenir jusqu’à 50 000 € (sachant que des dérogations jusqu’à 100 000 € peuvent être octroyées au cas par cas, en fonction des secteurs).

Procédure pour obtenir un prêt participatif

Comme leur nom l’indique, les prêts participatifs sont des prêts qui sont directement accordés par l’Etat aux entreprises.

Il n’est donc pas nécessaire de passer par une banque.

Toutefois, ces prêts ne sont susceptibles d’être accordés qu’aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE), y compris après l’intervention du médiateur du crédit.

Il est donc nécessaire, avant de déposer une demande de prêt participatif de l’Etat :

  • d’une part, d’avoir déposé à sa banque une demande au titre du PGE 
  • d’autre part, de s’être vu opposé un refus par celle-ci ;
  • et enfin d’avoir exercé un recours, en vain, devant le médiateur du crédit suite à ce refus. 

Si la médiation échoue, une demande de prêt participatif pourra être déposée auprès du Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) des Bouches du Rhône à l'adresse suivante : codefi.ccsf13@dgfip.finances.gouv.fr .

NB : une plateforme numérique sécurisée permettant de déposer plus facilement cette demande de prêt sera mise en ligne prochainement.

Coût et durée du prêt

Ce prêt direct de l’Etat est accordé à un taux annuel de 3,5 %.

Il peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans, sachant que, la première année, l’entreprise ne rembourse que les intérêts.

 

Source : Ministère de l’économie, des finances et de la relance ; communiqué du 13 octobre 2020.

 

D'après un article de Sébastien Varennes publié sur gerantdesarl.com le 14 octobre 2020. 

 

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